Conditions générales de vente et d'utilisation

Consultez les conditions applicables à l'utilisation de notre site, à vos achats de mobilier et d'articles pour la maison, ainsi qu'à nos engagements envers nos clients.

1. Identification du vendeur et champ d'application

Identification du vendeur

Le site internet fauteuilchairco est exploité sous le nom commercial suivant :

Les informations relatives à la dénomination juridique complète, à la forme juridique et à l'identification officielle de l'entreprise doivent être indiquées dans les mentions légales du site et complétées conformément à la situation réelle de l'exploitant.

Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux ventes de produits réalisées sur notre site auprès des consommateurs situés en France.

Elles concernent notamment les catégories de produits suivantes :

• Mobilier d'intérieur et mobilier d'extérieur.
• Fauteuils, canapés et sièges.
• Tables, chaises et bureaux.
• Lits et mobilier de chambre.
• Armoires, étagères et meubles de rangement.
• Accessoires et articles destinés à l'aménagement de la maison.

Les présentes conditions s'appliquent aux commandes passées en ligne par des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

La validation d'une commande implique la prise de connaissance des présentes conditions et leur acceptation, sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur par la législation applicable.

2. Produits et informations présentées sur le site

Nous mettons en œuvre des efforts raisonnables pour présenter les produits de manière claire, précise et compréhensible afin de vous permettre d'effectuer votre choix en connaissance de cause.

Chaque fiche produit présente, dans la mesure des informations disponibles, les caractéristiques essentielles de l'article concerné, notamment :

• La désignation et le type de meuble.
• Les dimensions et les caractéristiques principales.
• Les matériaux, les finitions et les couleurs.
• Les fonctionnalités et les conditions d'utilisation.
• Les éléments inclus dans la livraison.
• Les éventuelles indications relatives au montage et à l'entretien.

Photographies et représentation visuelle

Les photographies et illustrations présentées sur le site ont pour objectif de représenter les produits aussi fidèlement que possible.

De légères différences d'apparence peuvent toutefois exister en raison des conditions d'éclairage, des réglages des écrans, des paramètres d'affichage et des procédés de photographie.

Ces différences visuelles ne dispensent pas le vendeur de son obligation de fournir un produit conforme aux caractéristiques essentielles annoncées.

Matériaux naturels et variations

Certains meubles peuvent être fabriqués à partir de matériaux naturels, notamment le bois, dont l'aspect peut présenter des variations de veinage, de texture, de nœuds ou de nuances.

Ces particularités peuvent constituer des caractéristiques normales du matériau, à condition qu'elles soient compatibles avec la description du produit et ne constituent pas un défaut de conformité.

Dimensions et vérification des accès

Avant toute commande, nous vous recommandons de vérifier attentivement les dimensions indiquées sur la fiche produit et de les comparer à l'espace disponible dans votre logement.

Pour les meubles volumineux, il convient également de prendre en compte les dimensions des portes, couloirs, escaliers, ascenseurs et espaces de passage nécessaires à leur acheminement.

Les informations essentielles relatives aux dimensions et aux caractéristiques des produits doivent être conformes à celles présentées au moment de l'achat.

3. Prix, taxes et frais supplémentaires

Les prix des produits sont affichés en euros (€) et comprennent les taxes et frais applicables conformément aux informations communiquées lors de la commande.

Le prix applicable est celui indiqué sur la fiche produit au moment de la validation de la commande, sous réserve d'une erreur manifeste ou d'une situation particulière prévue par la loi.

Frais de livraison

Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Aucun frais supplémentaire non annoncé ne sera ajouté à votre commande sans votre accord exprès lorsque celui-ci est requis.

Le montant total à régler, comprenant le prix des produits et les éventuels frais de livraison, est présenté avant la confirmation de l'achat.

4. Commandes et conclusion du contrat

Passation de commande

Pour effectuer un achat sur notre site, vous devez sélectionner les produits souhaités, les ajouter à votre panier et renseigner les informations nécessaires à la commande.

Avant de confirmer votre achat, vous devez vérifier notamment :

• Les références et les caractéristiques des produits sélectionnés.
• Les quantités commandées.
• Les coordonnées personnelles et l'adresse de livraison.
• Le montant total et les frais de livraison.
• Les présentes conditions générales de vente.

La validation finale de la commande doit être effectuée au moyen d'une fonctionnalité indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement, conformément aux règles applicables aux contrats conclus en ligne.

Confirmation de commande

Après la validation de votre commande, une confirmation est adressée à l'adresse électronique communiquée lors de l'achat, sous réserve du bon fonctionnement du système de messagerie.

Cette confirmation récapitule les principales informations de la transaction, notamment les produits commandés, les montants payés et les informations relatives à la commande.

Nous vous recommandons de conserver cet e-mail ainsi que tout document associé à votre achat.

Disponibilité des produits

Les produits proposés à la vente sont commercialisés dans la limite des disponibilités annoncées.

Si un produit commandé devient indisponible après la validation de votre commande, nous vous en informerons et vous communiquerons les solutions possibles conformément à la législation applicable, notamment concernant le remboursement des sommes versées.

Aucun remplacement par un article différent ne sera effectué sans votre accord lorsque celui-ci est nécessaire.

Erreurs manifestes

En cas d'erreur manifeste affectant une information essentielle, telle qu'un prix manifestement erroné, nous nous réservons le droit de vous contacter afin de rechercher une solution conforme aux règles applicables.

Une telle situation ne nous autorise pas à modifier unilatéralement les conditions essentielles d'une commande déjà conclue en dehors des cas prévus par la loi.

5. Modalités de paiement

Le règlement de votre commande est effectué au moment de la validation de l'achat, selon les moyens de paiement proposés sur la page de paiement du site.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont présentés avant la confirmation définitive de la commande.

Le paiement est considéré comme effectué lorsque la transaction est acceptée et confirmée par le système de paiement concerné.

Sécurité des transactions

Les opérations de paiement peuvent être prises en charge par des prestataires spécialisés dans le traitement des transactions électroniques.

Les informations de paiement nécessaires au règlement sont traitées selon les modalités du prestataire concerné et les exigences de sécurité applicables.

Nous ne demandons pas la communication de mots de passe bancaires ou de codes confidentiels par courrier électronique ou par téléphone.

Refus ou échec du paiement

Si une transaction est refusée, interrompue ou non autorisée, la commande ne peut pas être considérée comme définitivement réglée.

Nous pouvons vous inviter à vérifier les informations de paiement ou à utiliser un autre moyen de règlement disponible sur le site.

En cas de suspicion de transaction frauduleuse, des vérifications raisonnables peuvent être effectuées dans le respect des règles applicables en matière de protection des données personnelles.

6. Livraison et réception des commandes

Zone de livraison

Les commandes passées sur notre site sont destinées à être livrées en France, selon les zones effectivement proposées au moment de la validation de la commande.

Délais de préparation et de livraison

Le délai de préparation correspond au temps nécessaire au traitement de la commande avant son expédition.

Le délai de livraison correspond à une estimation de l'acheminement du colis ou du mobilier jusqu'à l'adresse de livraison indiquée.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif dans les conditions annoncées au moment de l'achat. La date ou le délai de livraison applicable à votre commande doit être clairement présenté avant la conclusion du contrat.

En cas de retard, nous vous invitons à contacter notre service client afin d'obtenir des informations sur votre commande.

Les délais estimatifs ne limitent pas les droits dont vous disposez en cas de non-livraison ou de retard de livraison, notamment votre droit de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, dans les conditions prévues par la loi, de résoudre le contrat.

Informations relatives à la réception

Les produits sont livrés à l'adresse communiquée lors de la commande. Il vous appartient de vérifier que les coordonnées de livraison sont exactes et suffisamment complètes.

Pour les meubles volumineux, nous vous recommandons de vous assurer que les accès au logement permettent le passage des produits dans des conditions normales.

À la réception, nous vous conseillons de vérifier l'état extérieur de l'emballage et, lorsque cela est possible, l'état apparent du mobilier.

Si vous constatez un dommage ou une anomalie, vous pouvez nous transmettre des photographies et une description précise du problème afin de faciliter son examen.

L'absence de réserves sur un document de livraison ne vous prive pas de vos droits légaux en matière de conformité et de garanties.

Transfert des risques

Les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés au moment où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession des biens.

Lorsque vous choisissez vous-même un transporteur qui n'est pas proposé par le vendeur, le transfert des risques intervient selon les conditions prévues par la législation applicable.

7. Particularités des meubles, montage et entretien

Les produits d'ameublement peuvent nécessiter une attention particulière lors de leur réception, de leur montage, de leur installation et de leur utilisation.

Montage et installation

Certains meubles sont livrés en plusieurs éléments et nécessitent un assemblage avant leur utilisation.

Lorsque des instructions de montage sont fournies, nous vous recommandons de les suivre attentivement et de vérifier la présence des différentes pièces et fixations.

Les opérations de montage doivent être réalisées avec des outils adaptés et dans des conditions appropriées à la nature du mobilier.

Une installation incorrecte ou une modification non prévue du produit peut affecter sa stabilité et sa durabilité. Toutefois, ces circonstances ne peuvent pas être invoquées pour écarter automatiquement une garantie légale lorsqu'un défaut de conformité est établi.

Utilisation et entretien

Les meubles doivent être utilisés conformément à leur destination et aux indications communiquées sur leur fiche produit ou dans leurs instructions d'utilisation.

Il est recommandé de respecter les consignes d'entretien adaptées aux matériaux et aux finitions, notamment pour le bois, les tissus, les surfaces peintes et les éléments métalliques.

Les conditions d'exposition à l'humidité, à la chaleur, à la lumière directe du soleil ou aux intempéries peuvent influencer l'apparence et la durée de vie de certains matériaux.

Ces recommandations ne limitent pas les droits légaux du consommateur lorsque le produit présente un défaut relevant des garanties applicables.

Produits personnalisés

Certains produits peuvent être proposés avec des caractéristiques particulières ou faire l'objet d'une fabrication selon les spécifications individuelles du client.

Les caractéristiques personnalisées doivent être clairement communiquées avant la validation de la commande.

Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peuvent relever d'une exception légale au droit de rétractation, dans les conditions prévues par la réglementation.

Cette exception ne supprime pas les droits du consommateur en cas de défaut de conformité ou de défaut relevant d'une garantie légale.

8. Droit de rétractation, retours et remboursements

Pour les achats réalisés à distance, vous disposez en principe d'un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision ni à supporter de pénalité.

Pour les produits, ce délai commence à courir à compter de leur réception physique par vous-même ou par un tiers désigné par vous, autre que le transporteur.

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de rétractation dans le délai applicable, puis retourner les produits concernés dans les 14 jours suivant cette notification.

Modalités de retour

Les produits doivent être manipulés avec les précautions nécessaires pour permettre leur retour dans de bonnes conditions.

Pour les meubles, nous recommandons notamment de protéger les surfaces, les angles, les plateaux et les éléments fragiles pendant le transport retour.

Les frais directs de retour peuvent être à la charge du consommateur lorsque cette information a été communiquée avant la conclusion de la commande et dans les conditions prévues par la réglementation.

Pour les articles volumineux qui ne peuvent normalement pas être renvoyés par voie postale, les informations relatives à une estimation des frais de retour doivent également être communiquées avant l'achat lorsque le consommateur doit les supporter.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux catégories de produits expressément exclues par la loi, notamment certains produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les exceptions légales sont interprétées conformément à leur champ d'application et ne peuvent pas être étendues à des produits standards simplement parce qu'ils ne correspondent plus aux préférences du client.

Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, nous remboursons les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux.

Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés, conformément aux dispositions applicables.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Nous pouvons toutefois différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des produits ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve d'expédition des biens retournés, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen de remboursement sans frais supplémentaires.

Pour connaître les informations pratiques relatives aux retours, aux remboursements et au formulaire type de rétractation, veuillez consulter notre page :

9. Garanties légales et service après-vente

Les produits achetés sur notre site bénéficient des garanties légales applicables aux consommateurs, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Pour les biens neufs, la garantie légale de conformité s'exerce pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsque le défaut de conformité apparaît dans les délais prévus par la loi, les règles légales relatives à la présomption d'antériorité du défaut sont applicables.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, selon les conditions et limites prévues par la législation applicable.

Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée ou ne peut être réalisée dans les conditions légales, vous pouvez bénéficier des autres recours prévus par la loi, notamment une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque les conditions sont réunies.

La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur et dans les conditions prévues par la réglementation.

Garantie contre les vices cachés

Vous bénéficiez également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code civil.

Cette garantie concerne les défauts cachés qui rendent le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté, ou en auriez donné un prix inférieur, si vous les aviez connus.

Lorsque les conditions légales sont réunies, vous pouvez demander la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément aux dispositions applicables.

Modalités de réclamation

Si vous constatez un défaut ou une anomalie concernant un produit, nous vous invitons à contacter notre service client en indiquant votre numéro de commande, la référence du produit et une description du problème.

Des photographies ou tout autre élément utile peuvent être demandés afin de faciliter l'examen de votre réclamation.

Nous examinons les demandes conformément aux garanties légales applicables. La fourniture de photographies ou d'informations complémentaires ne constitue pas une condition générale préalable à l'exercice de vos droits légaux.

Les garanties légales ne sont pas remplacées ni limitées par la présente politique commerciale.

10. Utilisation du site, propriété intellectuelle et responsabilité

Utilisation du site

Vous vous engagez à utiliser notre site de manière licite et conformément à sa destination.

Il est notamment interdit :

• D'utiliser le site à des fins frauduleuses ou illicites.
• De tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques ou aux données du site.
• De perturber volontairement le fonctionnement ou la sécurité du site.
• De transmettre des contenus malveillants ou des informations destinées à compromettre les services.
• D'utiliser les contenus du site en violation des droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires.

Propriété intellectuelle

Les éléments présents sur le site, notamment les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques, logos, présentations et contenus éditoriaux, peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable du titulaire des droits ou disposition légale contraire, toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation de ces éléments est interdite.

La consultation du site et l'achat d'un produit ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus présentés.

Disponibilité du site

Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir le site accessible et fonctionnel.

Des interruptions temporaires peuvent toutefois survenir notamment en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, de difficultés techniques ou d'événements indépendants de notre volonté.

Dans la mesure autorisée par la loi, nous ne pouvons être tenus responsables des interruptions temporaires résultant de circonstances extérieures ou d'événements échappant raisonnablement à notre contrôle.

Responsabilité du vendeur

Nous sommes responsables de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente, conformément aux dispositions légales applicables.

Aucune disposition des présentes conditions ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.

En particulier, les présentes conditions ne portent pas atteinte aux droits impératifs des consommateurs concernant la livraison, la conformité des produits, les garanties légales et le droit de rétractation.

11. Réclamations, médiation et règlement des litiges

Service client et réclamations

Pour toute question, difficulté concernant une commande, demande de remboursement ou réclamation relative à un produit, vous pouvez contacter notre service client.

Nous vous invitons à préciser le numéro de commande et à décrire clairement l'objet de votre demande afin de faciliter son traitement.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel, sous réserve de satisfaire aux conditions de recevabilité applicables.

Avant de saisir un médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite préalable au professionnel et respecter les conditions de saisine du médiateur concerné.

Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées au consommateur de manière claire et effective avant la publication définitive des présentes conditions, conformément aux obligations légales applicables.

Règlement judiciaire des litiges

En cas d'échec d'une résolution amiable ou lorsque la médiation n'est pas applicable, le consommateur conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par la législation applicable.

Les présentes conditions ne peuvent pas avoir pour effet de priver un consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle qui lui sont reconnues par la loi.

Lorsque le consommateur réside en France, les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus avec un professionnel établi à l'étranger sont prises en compte conformément aux règles de droit international privé applicables.

12. Protection des données, force majeure et dispositions finales

Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du site et du traitement des commandes, nous pouvons collecter et traiter certaines données personnelles, notamment les coordonnées, les informations de livraison, les données relatives aux commandes et les informations nécessaires au service client.

Ces données sont traitées pour les finalités nécessaires à l'exécution des commandes, au respect de nos obligations légales, à la gestion des demandes des clients et, lorsque cela est autorisé, à l'amélioration de nos services.

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour obtenir des informations complémentaires concernant les données collectées, les finalités de traitement, les durées de conservation, les destinataires et vos droits, veuillez consulter notre :

Force majeure

En cas d'événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit applicable, empêchant temporairement ou définitivement l'exécution d'une obligation contractuelle, les conséquences de cet événement sont appréciées conformément aux dispositions légales applicables.

La partie concernée informe l'autre partie dans un délai raisonnable lorsque les circonstances le permettent.

La présente disposition ne peut pas être utilisée pour écarter les droits impératifs du consommateur, notamment ceux relatifs au remboursement ou à la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies.

Modification des conditions générales

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions afin de tenir compte de l'évolution de notre activité, de nos produits, de nos services ou de la réglementation applicable.

La version applicable à une commande est celle qui a été portée à la connaissance du client et acceptée au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf disposition légale ou accord valable contraire.

Divisibilité des dispositions

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, inapplicable ou contraire à une règle impérative, les autres dispositions conservent leur effet dans la mesure où elles peuvent continuer à s'appliquer légalement.

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Droit applicable

Les présentes conditions sont interprétées conformément aux règles de droit applicables aux contrats conclus à distance avec des consommateurs.

Lorsque des dispositions impératives de protection des consommateurs français ou européens sont applicables, elles prévalent sur toute disposition contractuelle contraire.

Coordonnées et service client

Pour toute question concernant les présentes conditions générales, une commande ou un produit, vous pouvez contacter notre service client :